Modèle Conditions Générales du Service (CGS)

Article 1 - Dispositions générales et objet des CGS

Le document suivant (CGS) régi la relation entre vous en tant qu’utilisateur et la mairie lorsque vous interagissez avec notre site internet https://www.capestang.fr et/ou notre application Capestang.

La navigation et/ou l’interaction avec notre site internet et/ou notre application signifie que vous acceptez sans réserve ou objections ces CGS.

La mairie a le droit de modifier ou d’adapter ces CGS à tout moment et sans préavis. Ces CGS sont applicables dès qu’elles sont publiées sur notre site internet et/ou application et/ou envoyées par tous moyens.

Veuillez lire ces CGS avec attention avant d’utiliser, d’interagir ou d'accéder à notre site internet et/ou notre application.

En acceptant ces CGS vous certifiez avoir atteint au minimum la majorité légale dans votre pays, état ou province de résidence. Si vous êtes mineur vous certifiez avoir tous les droits et autorisations de la part de vos représentants légaux ou tuteurs légaux. Si vous n’avez pas atteint la majorité légale alors vous ne devez pas utiliser nos Services.

Vous n’êtes pas autorisés à utiliser nos Services, site internet et/ou application de manière illégale ou à des fins non autorisées.

Vous ne devez pas essayer de hacker, d'altérer l’utilisation des fonctions de nos Services, d’envoyer des viruses ni de conduire ou de tenter de conduire des attaques à l’encontre de nos services. Vous ne devez pas non plus essayer d’attenter à l’intégrité de nos services.

Article 2 - Contenus et propriété intellectuelle

Le contenu de nos Services peut être accessible gratuitement ou non. L’accès à certains de nos contenus peut nécessiter d’être connecté à votre compte ou d’avoir un abonnement en cours de validité (IAP, contenus restreints ou sections).

Si certains de nos contenus nécessitent d’avoir un compte ou d’être identifiés, veuillez vous référer à l’Article 4 « Processus d’enregistrement » pour savoir comment accéder à nos Services.

Les contenus de nos Services sont uniquement pour un usage personnel et non-commercial. Tous les contenus disponibles sur nos Services sont protégés par des copyrights et/ou par des droits de propriété intellectuelle.

De plus, certains de nos contenus peuvent être protégés par d’autres droits tels que, des brevets, marques déposées, secrets industriels et commerciales, droits des bases de données, droits sui generis ou d’autres droits de type propriété intellectuelle.

L’utilisateur de nos Services n’est pas autorisé à reproduire de manière totale ou partielle toute ou partie des contenus qui sont rendus disponibles au travers de nos Services. L’utilisateur s'interdit de reproduire les logos, noms, identité visuelle ou tout autre signe distinctif, il s'interdit aussi de produire toute copie ou reproduction ou copie-servile de nos Services.

L’utilisateur s'interdit de modifier, de copier, de traduire, de vendre, d’exploiter, de transmettre gratuitement ou non tout contenu, texte, images, dessins, contenus audio, podcast ou tout autre contenu disponible sur nos Services.

Article 3 - Garanties

Les contenus de nos Services sont fournis à nos utilisateurs « tels quels » et « sans aucune garantie », nous ne pouvons pas garantir que le contenu mis à disposition est exact, exempt d’erreur ou d’omission ou vrai. L’utilisateur accède à nos Services « à ses risques et périls ».

La mairie ne sera pas tenue responsable si le contenu est inexacte ou erroné.

Article 4 - Responsabilité

La mairie ne sera pas tenue responsable en cas de problème de réseau, de virus, d’accès extérieur, d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement ou de tout autre type de problème technique ou d’accès frauduleux.

Article 5 - Liens de tiers et liens externes

Certains des contenus accessibles sur notre site internet et/ou application peuvent comporter des contenus émanant de tiers ou de sources extérieures. Les liens tiers si notre site internet et/ou application peuvent vous conduire vers des sites extérieurs qui ne sont pas sous le contrôle de la mairie et qui n’ont pas de lien avec la mairie. Nous ne sommes pas responsables pour le contrôle de l’exactitude des contenus émanant de sites tiers ou externes.

La mairie n’est pas responsable en cas de dommages ou de mésusage lors de l’accès à des sites tiers ou de l’utilisation de liens externes sur notre site et/ou application.

Veuillez lire notre politique de confidentialité pour connaître la manière dont nous gérons les sites et les liens tiers.

Article 6 - Exclusion de garantie

Lors de l’utilisation de notre site internet et/ou application vous nous certifiez que nous ne serons pas tenus responsable si les données de nos Services n’est pas exact, vrai, complet ou correct. Les informations et les données figurant sur nos Services sont données à titre d’illustration et d’information seulement, les utilisateurs ne doivent pas prendre de décisions basées uniquement sur nos contenus. Les utilisateurs doivent donc rechercher d’autres sources avant d’effectuer tout action importante. Vous accédez à nos Services « à vos risques et périls ».

La mairie se réserve le droit de modifier et/ou de supprimer tout contenu sur nos Services sans préavis, mais la mairie n’a aucune obligation de mettre à jour le contenu disponible sur nos Services.

De plus, la mairie ne garantit pas que l’utilisation de nos Services se fera sans erreur, sera sécurisée ou ininterrompue. L’utilisateur accepte que l’on puisse retirer des services de temps à autre et d’en ajouter de nouveaux sans préavis.

Nos Services sont fournis à nos utilisateurs « tels quels » et « en l’état » et ceci sans garantie.

Dans tous les cas, nos employés, personnel, agents, stagiaires ne seront pas tenus responsables pour toute perte, réclamation, dommages direct ou indirect, dommages et intérêts de tout type. Cela inclut toute perte de profit, perte de revenu, perte de données que cela se base sur la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle.

Article 7 - Divisibilité

Si une partie, un article ou un document des présentes CGS ou de tout autre document contraignant entre vous et la mairie est jugé par une juridiction compétente comme étant illégal, nul ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par la loi applicable.

La partie inapplicable sera considérée comme séparée de ces CGS ; cette décision n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions restantes.

Article 8 - Droit applicable et juridiction compétente

Toute question découlant des présentes CGS concernant, sans s'y limiter, leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et ainsi de suite, sera plaidée devant la juridiction compétente.

La juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Montpellier

Article 9 - Contact

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions Générales, vous pouvez nous contacter directement à l'adresse suivante : emilie.lamarcq@ville-capestang.fr